Article CH 17
: Stockage des combustibles liquides en réservoirs fixes
Toutefois, un stockage en plein
air d'une capacité maximum de 2 000 litres, peut être admis pour les
établissements de 4e catégorie, après avis de la commission de sécurité,
sans qu'il satisfasse aux règles techniques relatives aux installations
classées. Dans ce cas, il doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté définissant les règles techniques et
de sécurité des stockages de produits pétroliers liquides non soumis
à la législation des installations classées ou à celle des établissements
recevant du public (Arrêté
du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques de sécurité applicables
au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux
non visés par la législation des installations classées et la réglementation
des établissements recevant du public). |